Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre IMMO INVEST ACADEMY, société de formation professionnelle en ligne, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 822 881 231 00044 , représentée par son gérant, Loris FIORESE, ci-après dénommée "IMMO INVEST ACADEMY" ou "la Société", et toute personne physique, ci-après dénommée "le Client".

Les offres de IMMO INVEST ACADEMY étant commercialisées uniquement par l'intermédiaire de son site internet (www.immoinvest-academy.fr), la validation de la commande d’une offre par le Client implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées pleinement.

1 – Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre IMMO INVEST ACADEMY et tout Client souhaitant bénéficier des formations proposées sur le site www.immoinvest-academy.fr.

Elles régissent l’ensemble des conditions de commande, d’accès, d’utilisation et de paiement des formations, ainsi que les engagements réciproques des parties.

Toute validation de commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

2 - Objet des services

IMMO INVEST ACADEMY propose des formations professionnelles en ligne destinées :

- Aux professionnels de l'immobilier, du conseil financier et de la gestion de patrimoine,

- Aux personnes aspirant à exercer ces professions et souhaitant acquérir des compétences spécialisées en investissement immobilier.

Les formations sont composées de visioconférences interactives en direct, organisées en modules chronologiques, permettant aux Clients d’acquérir un socle de connaissances solides sur les aspects fiscaux, techniques, financiers, juridiques et commerciaux liés à l’investissement immobilier.

L’objectif est de permettre aux participants d'apprendre à travailler avec une clientèle d’investisseurs ou d’améliorer leurs compétences dans cette collaboration, afin de mieux opérer sur le marché de l’immobilier d’investissement.

L’accès aux formations est exclusivement réservé aux Clients ayant effectué une inscription et un paiement sur le site www.immoinvest-academy.fr.

3 - Description de l'offre

IMMO INVEST ACADEMY propose une formation en ligne complète destinée aux professionnels de l’immobilier, du conseil financier et de la gestion de patrimoine, ainsi qu’aux personnes souhaitant intégrer ces secteurs.

La formation est structurée en 5 modules, représentant un total de 10 à 15 heures de contenu, dispensés sous forme de visioconférences en direct. Ces modules doivent être suivis dans un ordre chronologique imposé (du module 1 au module 5) afin d’assurer une progression pédagogique optimale.

Elle est spécifiquement conçue pour accompagner le Client dans l’amélioration de ses compétences et de ses capacités à travailler avec une clientèle d’investisseurs. L’ensemble du contenu couvre, sans être exhaustif, les différents aspects techniques, fiscaux, financiers, juridiques et commerciaux de l’immobilier d’investissement. La formation intègre également des méthodes pratiques permettant aux participants d’appliquer directement sur le terrain les connaissances acquises.

Chaque semaine, plusieurs créneaux de visioconférences sont proposés pour chaque module, afin d’offrir un maximum de flexibilité aux participants. La Société s’engage à proposer au minimum un créneau par semaine pour chaque module, sans que cela constitue un engagement contractuel. Les horaires et jours de diffusion des modules varient chaque semaine pour tenir compte des contraintes récurrentes des participants. Si un participant ne trouve pas de créneau adapté, il pourra exceptionnellement demander à visionner le module en replay, sous réserve d’acceptation par la Société.

Chaque participant peut s’inscrire à un créneau pour chaque module via un calendrier en ligne, accessible après validation de son inscription.

3.1 - Modalités d’accès :

· Après validation du paiement, le Client reçoit sous 48 heures maximum un email de confirmation avec ses identifiants d’accès au calendrier de réservation des visioconférences.

· Un accès unique est accordé par module. Une demande de dérogation pour assister une seconde fois à un module peut être faite par email et sera étudiée au cas par cas.

· Le Client dispose d’un délai d’un an à compter du lendemain de son inscription pour compléter l’ensemble des modules de la formation.

3.2 - Modalités de participation :

· Les visioconférences sont réalisées en groupe, sans limite de participants.

· IMMO INVEST ACADEMY se réserve le droit d'annuler une session de visioconférence si le nombre de participants inscrits est inférieur à 10. En cas d’annulation, les participants seront informés par email et pourront choisir un autre créneau.

· L’interaction se fait via un chat en direct où le Client peut poser ses questions pendant la session.

· Le Client peut annuler son inscription à une session, mais il doit le faire au plus tard 6 heures avant le début de la visioconférence. Passé ce délai, l'absence sera considérée comme une participation et le module sera validé automatiquement.

· Toute absence à une session sans annulation préalable entraîne la validation automatique du module concerné. En cas de motif exceptionnel, une demande écrite pourra être adressée à IMMO INVEST ACADEMY pour une éventuelle réinscription.

3.3 - Lancement de la formation

Les premières sessions de formation débuteront à partir du 16 avril 2025. À partir de cette date, les modules seront proposés selon les créneaux définis par la Société et accessibles via le calendrier de réservation en ligne

Aucun accompagnement individuel n'est prévu en dehors des visioconférences. Toutefois, un support technique est disponible par email pour toute question relative à l'accès à la formation.

4 - Modalités d'inscription et d'accès à la formation

L’inscription à la formation se fait exclusivement via le site www.immoinvest-academy.fr.

4.1 - Processus d'inscription :

• Le Client sélectionne l’offre de formation et procède au paiement en ligne via les solutions de paiement sécurisées proposées par la Société.

• Une fois le paiement validé, le Client reçoit sous 48 heures maximum un email de confirmation d’inscription contenant :

- Ses identifiants d’accès au calendrier de réservation des visioconférences.

- Les informations pratiques sur le déroulement de la formation.

Si le Client ne reçoit pas ses identifiants sous 48 heures après son paiement, il est tenu de contacter le support technique à contact@immoinvest-academy.fr pour résoudre le problème.

4.2 - Accès aux modules et durée de validité :

• Le Client bénéficie d’un accès au calendrier de réservation dès réception de ses identifiants.

• La formation doit être complétée dans un délai maximal d’un an à compter du lendemain de l’inscription.

• Chaque module est accessible une seule fois. Une demande de dérogation pour une seconde participation peut être faite par email et sera étudiée au cas par cas.

4.3 - Conditions particulières :

• Annulation et report : Le Client peut annuler et reprogrammer une session jusqu’au dernier moment.

• Absence sans annulation : Tout module non suivi sans annulation préalable est considéré comme validé. Une réinscription exceptionnelle peut être demandée par email et sera étudiée au cas par cas.

• Problèmes techniques : En cas de difficulté d’accès au calendrier ou aux visioconférences, le Client peut contacter le support technique par email.

5 - Prix et conditions de paiement

5.1 - Tarification de la formation :

• Le prix standard de la formation est fixé à 249€ TTC.

• Une offre de lancement à 149€ TTC est valable jusqu’au 15 avril 2025, avec possibilité de prolongation sans préavis.

5.2 - Modalités de paiement :

• Le paiement est exigible en une seule fois au moment de la commande.

• Les moyens de paiement acceptés sont Stripe (Carte Bancaire), PayPal, Apple Pay et Google Pay via une plateforme sécurisée.

• Une facture est envoyée automatiquement par email après validation du paiement.

5.3 - Validation de la commande :

• L’inscription est considérée comme définitive uniquement après validation du paiement par la Société.

• En cas d’échec du paiement, l’inscription n’est pas prise en compte.

5.4 - Retards ou incidents de paiement :

• En cas de problème technique lié au paiement, le Client doit contacter la Société pour trouver une solution.

• Aucun accès à la formation ne sera accordé tant que le paiement n’a pas été validé.

6 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation.

6.1 - Application à la formation IMMO INVEST ACADEMY :

• Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de son inscription pour exercer son droit de rétractation, tant qu’il n’a pas participé à un module de formation.

• La participation au premier module entraîne automatiquement la renonciation au droit de rétractation, conformément à la législation sur les contenus numériques et les services d’enseignement à distance.

6.2 - Modalités d’exercice de la rétractation :

• Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer une demande écrite à contact@immoinvest-academy.fr en précisant son nom, prénom et la date de son inscription.

• IMMO INVEST ACADEMY remboursera le montant total payé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

7 - Engagements du Client

En s'inscrivant à la formation, le Client s’engage à respecter les règles suivantes :

7.1 - Utilisation personnelle et non-transmissible :

• L’accès à la formation est strictement personnel et nominatif.

• Il est formellement interdit de partager ses identifiants, de permettre à un tiers d’accéder à la formation ou de suivre les visioconférences à plusieurs depuis un même compte.

• Toute tentative de fraude, partage d’accès ou contournement du système pourra entraîner :

- L’exclusion immédiate et définitive de la formation sans remboursement.

- Des poursuites judiciaires pour non-respect des droits d’accès et violation des conditions générales de vente.

• IMMO INVEST ACADEMY se réserve le droit d’analyser les connexions des utilisateurs et de collecter des preuves en cas de suspicion de fraude (ex. : connexions multiples à des lieux différents, partage d’accès détecté). Tout manquement avéré entraînera l’exclusion immédiate sans remboursement et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

7.2 - Participation et comportement lors des visioconférences :

• Le Client s’engage à respecter les règles de bonne conduite lors des visioconférences.

• Tout comportement irrespectueux, perturbateur ou contraire aux règles éthiques pourra entraîner une exclusion de la formation sans remboursement après mise en garde.

• L’interaction avec l’intervenant et les autres participants se fait uniquement via le chat en direct.

7.3 - Confidentialité et respect du contenu pédagogique :

• Il est strictement interdit d’enregistrer, de reproduire ou de diffuser les visioconférences et les supports de formation, sous peine de sanctions légales.

• Le Client reconnaît que tout le contenu de la formation est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et s’engage à ne pas l’exploiter en dehors du cadre strictement prévu par IMMO INVEST ACADEMY.

7.4 - Engagement à suivre la formation :

• Le Client s’engage à suivre les modules dans l’ordre chronologique et à respecter le fonctionnement pédagogique mis en place par IMMO INVEST ACADEMY.

• En cas d’absence à une session sans annulation préalable, le module sera considéré comme validé, sauf décision contraire de la Société après demande écrite du Client.

8 - Obligations et responsabilités de IMMO INVEST ACADEMY

8.1 - Engagement de IMMO INVEST ACADEMY :

• La Société s’engage à fournir une formation conforme à la description figurant sur son site internet, avec des contenus actualisés et adaptés aux besoins des professionnels de l’immobilier d’investissement.

• La Société met à disposition les moyens techniques nécessaires pour permettre l’accès aux visioconférences et au calendrier de réservation, sous réserve du bon fonctionnement des services tiers (hébergement, plateforme de paiement, etc.).

8.2 - Exactitude et mise à jour des informations :

• Les contenus pédagogiques de la formation sont élaborés avec le plus grand soin, sur la base des connaissances et réglementations en vigueur au moment de leur conception.

• IMMO INVEST ACADEMY et ses formateurs ne peuvent garantir l’absence totale d’erreurs involontaires dans les informations transmises. En cas d’imprécision ou d’omission, la Société s’efforcera de rectifier l’information dès que possible.

• La législation fiscale, les dispositifs d’investissement et les règles du marché immobilier évoluent régulièrement. Il appartient au Client de vérifier et d’adapter les informations fournies en fonction des réglementations en vigueur au moment de leur application.

• La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une erreur involontaire, d’une mauvaise interprétation ou d’une application incorrecte des concepts enseignés.

8.3 - Limites de responsabilité :

• IMMO INVEST ACADEMY ne garantit en aucun cas des résultats ou des performances financières spécifiques à l’issue de la formation.

• L’application des méthodes et connaissances enseignées relève entièrement de la responsabilité du Client. La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’échec commercial, d’erreurs d’interprétation ou de mise en pratique inadéquate des conseils fournis.

• IMMO INVEST ACADEMY n’est pas responsable des décisions prises par le Client dans son activité professionnelle à la suite de la formation.

8.4 - Dysfonctionnements et interruptions de service :

• La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire de la formation pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté (problèmes de serveur, cyberattaque, maintenance, etc.).

• En cas d’interruption prolongée empêchant le bon déroulement de la formation, IMMO INVEST ACADEMY mettra tout en œuvre pour proposer une solution alternative, sans obligation de remboursement.

• IMMO INVEST ACADEMY ne pourra être tenue responsable des conséquences financières, commerciales ou professionnelles découlant d’une interruption temporaire du service, quelle qu’en soit la cause.

8.5 - Cas de force majeure :

• La Société ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations en cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, crise sanitaire, conflit, panne généralisée des réseaux, etc.).

9. « Garantie de résultats » et Politique de Remboursement

IMMO INVEST ACADEMY propose une garantie de résultats visant à assurer aux Clients que la formation leur apportera les compétences nécessaires pour réaliser au moins une vente avec un investisseur dans l’année suivant la fin de leur parcours de formation.

9.1 - Conditions d'éligibilité à la garantie "Résultats" :

• Le Client doit avoir suivi l’intégralité des 5 modules de formation dans l’ordre prévu.

• Il doit prouver avoir mis en application de manière rigoureuse les méthodes enseignées dans son activité professionnelle.

• Il doit attendre une période d’un an après la fin du dernier module avant de faire une demande de remboursement.

• Il doit fournir des éléments de preuve concrets montrant qu’il a appliqué les techniques enseignées mais qu’il n’a pas réussi à conclure une vente avec un investisseur (exemples : actions commerciales, tentatives de mise en pratique, échanges clients, etc.).

• Cette garantie est exclusivement réservée aux professionnels en activité dans les secteurs de l’immobilier, du conseil financier ou de la gestion de patrimoine au moment de leur inscription et au moment de la demande de remboursement.

• La garantie ne s’applique pas si le Client a cessé son activité professionnelle ou changé de secteur d’activité après avoir suivi la formation.

9.2 - Procédure de demande de remboursement :

• Le Client doit envoyer sa demande de remboursement par email à contact@immoinvest-academy.fr, en expliquant sa situation et en joignant les preuves demandées.

• La demande sera examinée sous 30 jours par les responsables de IMMO INVEST ACADEMY.

• La Société se réserve le droit de demander des informations complémentaires si les éléments fournis sont jugés insuffisants.

• En cas de validation du dossier, le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours après la décision.

9.3 - Cas de refus de remboursement :

• Si le Client ne peut pas justifier qu’il a appliqué les méthodes enseignées.

• Si la demande est faite avant la période d’un an suivant le dernier module.

• Si le Client n’a pas suivi l’ensemble des modules ou s’il a interrompu sa formation avant la fin.

• Si le Client a arrêté son activité professionnelle ou changé de secteur, rendant ainsi la formation inapplicable.

• Si le client n’était pas en activité au début de la formation

• Si la Société estime que les actions mises en place par le Client ne sont pas suffisantes pour attester d’un engagement sérieux.

9.4 - Recours en cas de litige :

• L’évaluation des preuves fournies par le Client pour bénéficier de la garantie "Résultats" appartient exclusivement à IMMO INVEST ACADEMY. La Société se réserve le droit de refuser un remboursement si elle estime que les preuves ne sont pas suffisantes. En cas de contestation, le Client pourra saisir les juridictions compétentes

• Si la demande de remboursement est refusée, le Client peut demander des explications complémentaires sur la décision.

• En cas de désaccord persistant, le Client a la possibilité de saisir les juridictions compétentes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

9.5 - Autres dispositions :

• Aucun remboursement ne sera accordé en dehors de cette garantie, sauf cas exceptionnel étudié au cas par cas.

• La garantie "Résultats" ne constitue pas une promesse de gain mais un engagement de moyens, impliquant que le Client doit activement mettre en œuvre les stratégies enseignées.

10 - Communication et mise à jour des CGV

10.1 - Communication avec le Client :

• IMMO INVEST ACADEMY pourra communiquer avec le Client par email pour l’informer de l’évolution de la formation, des nouveaux services, des mises à jour pédagogiques ou de toute autre information pertinente.

• Le Client accepte de recevoir ces communications en s’inscrivant à la formation. Il peut à tout moment demander à ne plus recevoir d’emails commerciaux en envoyant une demande à contact@immoinvest-academy.fr

10.2 - Mise à jour des CGV et modifications des services :

• IMMO INVEST ACADEMY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales de son activité.

• Toute modification des CGV sera publiée sur le site www.immoinvest-academy.fr et notifiée aux Clients par email si elle impacte leur formation en cours. La poursuite de la formation après cette notification vaut acceptation des nouvelles conditions

• Les modifications affectant uniquement les nouveaux clients ne seront pas applicables aux clients ayant souscrit avant leur entrée en vigueur.

• Toute modification impactant l’accès ou le format de la formation pourra être appliquée aux Clients existants, à condition que le service initialement souscrit soit maintenu dans son contenu pédagogique et sa finalité.

11 - Force majeure et cessation d'activité

11.1 - Définition et application :

IMMO INVEST ACADEMY ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les catastrophes naturelles (incendie, inondation, tremblement de terre, etc.).
• Les pandémies, crises sanitaires ou mesures gouvernementales exceptionnelles.
• Les conflits armés, guerres, émeutes, attentats, ou tout événement politique majeur perturbant l’activité économique.
• Les interruptions générales des services Internet, pannes informatiques, cyberattaques de grande ampleur affectant l’accès aux formations.
• Toute décision administrative ou légale empêchant IMMO INVEST ACADEMY de fournir normalement son service.

11.2 - Conséquences en cas de force majeure :

• Si un cas de force majeure empêche temporairement l’exécution des prestations, la Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour reprendre son activité dès que possible.

• Si l’interruption des services se prolonge au-delà de 60 jours consécutifs, chaque partie pourra demander la résiliation du contrat, sans qu’aucune indemnisation ne soit due.

• En cas d’annulation définitive de la prestation pour cause de force majeure, IMMO INVEST ACADEMY procédera à un remboursement au prorata des services non fournis, sous réserve des frais déjà engagés.

11.3 - Cessation d’activité et liquidation de l’entreprise :

• En cas de fermeture définitive de IMMO INVEST ACADEMY, due à une liquidation judiciaire ou une cessation volontaire d’activité, les Clients seront informés dans les meilleurs délais.

• Si la formation ne peut plus être assurée, un remboursement au prorata des modules non réalisés sera proposé dans la limite des fonds disponibles lors de la liquidation.

• Si l’entreprise est placée en redressement ou liquidation judiciaire, le traitement des remboursements et des créances suivra la procédure légale encadrée par le tribunal compétent.

• Aucun remboursement ne pourra être exigé si l’entreprise ne dispose plus de fonds suffisants en raison d’une faillite déclarée.

12 - Confidentialité et propriété intellectuelle

12.1 - Protection des données et confidentialité :

• IMMO INVEST ACADEMY s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité et en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

• Les informations personnelles du Client ne seront utilisées que dans le cadre de la gestion de son inscription, de son accès à la formation et des communications liées aux services proposés.

• Aucune donnée ne sera vendue ou cédée à des tiers sans consentement préalable du Client.

12.2 - Propriété intellectuelle et interdictions :

• L’ensemble du contenu pédagogique de la formation (vidéos, supports écrits, méthodes, concepts, stratégies, etc.) est la propriété exclusive de IMMO INVEST ACADEMY.

• Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur ces contenus et s’engage à ne pas les reproduire, partager, vendre ou exploiter à des fins commerciales.

• Toute violation de cette interdiction pourra entraîner :
  • L’exclusion immédiate et définitive de la formation sans remboursement.
  • Des poursuites judiciaires pour violation des droits de propriété intellectuelle.

12.3 - Interdiction d'enregistrement et de diffusion :

• Il est strictement interdit d’enregistrer, capturer ou retransmettre les visioconférences ou tout autre contenu de la formation, sous peine de sanctions légales.

• Toute diffusion non autorisée, partielle ou totale, des contenus de la formation pourra donner lieu à des sanctions civiles et pénales conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

13 - Litiges et médiation

13.1 - Tentative de résolution à l’amiable :

• En cas de différend entre IMMO INVEST ACADEMY et le Client, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

• Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@immoinvest-academy.fr en précisant l’objet du litige et les circonstances.

13.2 - Recours à la médiation :

• Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute procédure judiciaire.

• Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

• La médiation ne peut être engagée qu’après une première tentative de résolution amiable avec IMMO INVEST ACADEMY.

13.3 - Juridictions compétentes :

• À défaut d’accord amiable ou de médiation concluante, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de IMMO INVEST ACADEMY.

• La loi applicable aux présentes CGV est le droit français.

14 - Droit applicable et tribunaux compétents

• Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

• En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, seuls les tribunaux du ressort du siège social de IMMO INVEST ACADEMY seront compétents pour trancher le différend.

• Cette clause s’applique sauf dispositions légales impératives contraires.

Dernière mise à jour des présentes CGV : 31.03.2025