Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre IMMO INVEST ACADEMY, société de formation professionnelle en ligne, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 822 881 231 00044 , représentée par son gérant, Loris FIORESE, ci-après dénommée "IMMO INVEST ACADEMY" ou "la Société", et toute personne physique, ci-après dénommée "le Client".

Les offres de IMMO INVEST ACADEMY étant commercialisées uniquement par l'intermédiaire de son site internet (www.immoinvest-academy.fr), la validation de la commande d’une offre par le Client implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées pleinement.

1 – Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre IMMO INVEST ACADEMY et tout Client souhaitant bénéficier des formations proposées sur le site www.immoinvest-academy.fr.

Elles régissent l’ensemble des conditions de commande, d’accès, d’utilisation et de paiement des formations, ainsi que les engagements réciproques des parties.

Toute validation de commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

2 - Objet des services

IMMO INVEST ACADEMY propose des formations professionnelles en ligne destinées :

- Aux professionnels de l'immobilier, du conseil financier et de la gestion de patrimoine,

- Aux personnes aspirant à exercer ces professions et souhaitant acquérir des compétences spécialisées en investissement immobilier.

Les formations sont composées de modules vidéo enregistrés, accessibles en ligne depuis une plateforme sécurisée.

Chaque module suit une progression pédagogique chronologique et permet aux Clients d’acquérir un socle de connaissances solides sur les aspects fiscaux, techniques, financiers, juridiques et commerciaux liés à l’investissement immobilier.

L’objectif est de permettre aux participants d'apprendre à travailler avec une clientèle d’investisseurs ou d’améliorer leurs compétences dans cette collaboration, afin de mieux opérer sur le marché de l’immobilier d’investissement.

L’accès aux formations est exclusivement réservé aux Clients ayant effectué une inscription et un paiement sur le site www.immoinvest-academy.fr.

3 - Description de l'offre

IMMO INVEST ACADEMY propose une formation en ligne complète, destinée aux professionnels de l’immobilier, du conseil financier et de la gestion de patrimoine, ainsi qu’aux personnes souhaitant intégrer ces secteurs.

La formation est structurée en 5 modules, représentant un total de 10 à 15 heures de contenu vidéo enregistré. Ces modules doivent être suivis dans un ordre chronologique (du module 1 au module 5), afin de garantir une montée en compétences progressive et cohérente.

Elle a été conçue pour accompagner le Client dans le développement de ses compétences et sa capacité à travailler efficacement avec une clientèle d’investisseurs. Le contenu couvre les aspects techniques, fiscaux, financiers, juridiques et commerciaux liés à l’immobilier d’investissement, avec une forte orientation terrain.

La formation est accessible 24h/24, via une plateforme sécurisée. Une fois son inscription validée, le Client reçoit ses identifiants sous 48 heures et débute le parcours à son rythme, en toute autonomie. L’accès à chaque module est débloqué progressivement, selon une logique pédagogique définie par la Société.

3.1 – Modalités d’accès

Après validation du paiement, le Client reçoit sous 48 heures maximum un email de confirmation contenant ses identifiants d’accès à la plateforme de formation en ligne.

Les modules de formation sont accessibles de manière chronologique. Le Client débute par le module 1, puis les suivants se débloquent automatiquement à mesure de leur disponibilité et de sa progression.

Le Client peut demander l'accès en avance à certains modules en faisant la demande écrite par email à la société.

Les contenus sont accessibles en ligne 24h/24, via un espace personnel sécurisé, pour une durée de 12 mois à compter de la date d’activation de l’accès.

Tout partage d’identifiants ou tentative d’accès par un tiers est strictement interdit et pourra entraîner la résiliation immédiate de l’accès sans remboursement.

3.2 – Modalités de participation et d’utilisation

Tous les modules sont disponibles sous forme de vidéos préenregistrées, accompagnées de supports pédagogiques.

Le Client peut visionner chaque module autant de fois qu’il le souhaite pendant la durée de validité de son accès.

Il est strictement interdit d’enregistrer, reproduire ou diffuser les contenus de formation sous quelque forme que ce soit. Toute violation entraînera l’exclusion immédiate et pourra faire l’objet de poursuites.

Une messagerie dédiée est mise à disposition via la plateforme pour permettre au Client de poser ses questions ou de demander, si besoin, un accompagnement personnalisé. Le délai de réponse est généralement de quelques heures, et de maximum deux jours ouvrés.

3.3 – Calendrier de mise à disposition des modules

Dans le cadre du lancement de la plateforme en ligne, les modules sont mis en ligne de manière progressive, selon le calendrier suivant (dates maximales) :

• Module 1 : Au plus tard le 15 juillet 2025

• Module 2 : Au plus tard le 31 juillet 2025

• Module 3 : Au plus tard le 20 août 2025

• Module 4 : Au plus tard le 15 septembre 2025

• Module 5 : Au plus tard le 15 octobre 2025

La Société se réserve la possibilité d’ouvrir certains modules avant les dates indiquées, selon l’avancement de la production. Le Client en sera informé par email ou directement sur la plateforme.

Après ces dates les modules seront toujours disponible et mis à jour de façon hebdomadaire si nécessaire.

4 – Modalités d'inscription et d'accès à la formation

L’inscription à la formation se fait exclusivement via le site www.immoinvest-academy.fr.

4.1 – Processus d'inscription

Le Client sélectionne l’offre de formation et procède au paiement en ligne via les solutions de paiement sécurisées proposées par la Société.

Une fois le paiement validé, le Client reçoit sous 48 heures maximum un email de confirmation d’inscription contenant :

• Ses identifiants d’accès personnels à la plateforme de formation en ligne.

• Les premières informations pratiques sur l’utilisation de la plateforme.

Si le Client ne reçoit pas cet email dans les 48 heures suivant son paiement, il lui appartient de contacter le support technique à l’adresse suivante : contact@immoinvest-academy.fr.

4.2 – Accès aux modules et durée de validité

Le Client accède aux modules de formation directement via la plateforme en ligne, à partir de la date de mise en ligne de chaque module.

L’accès aux contenus pédagogiques est strictement personnel et non transmissible, pour une durée de 12 mois à compter de la date d’activation de l’accès.

Les modules peuvent être visionnés en illimité pendant la période de validité. Toutefois, il est strictement interdit d’enregistrer, partager ou diffuser les contenus, sous peine d’exclusion sans remboursement.

4.3 – Support technique et accompagnement

En cas de difficulté technique ou de question liée à l’utilisation de la plateforme, le Client peut contacter le support à l’adresse suivante : contact@immoinvest-academy.fr.

Un système de messagerie dédiée est également disponible directement sur la plateforme pour poser des questions pédagogiques ou demander, si besoin, un accompagnement personnalisé. La Société s’engage à répondre dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.

5 - Prix et conditions de paiement

5.1 - Tarification de la formation :

Le prix standard de la formation est fixé à 249 € TTC.

IMMO INVEST ACADEMY se réserve le droit de proposer ponctuellement des offres promotionnelles, à certaines périodes ou dans certaines conditions spécifiques (offre de lancement, partenariat, événement, etc.). Ces offres peuvent être limitées dans le temps et ne sauraient ouvrir droit à un quelconque remboursement ou ajustement pour les Clients ayant souscrit antérieurement ou ultérieurement à un tarif différent.

La Société se réserve également le droit de modifier le prix de la formation à tout moment, sans que cela n’impacte les Clients ayant déjà finalisé leur inscription et réglé le montant dû. Le prix payé au moment de l’adhésion reste ferme, définitif et non révisable.

5.2 - Modalités de paiement :

• Le paiement est exigible en une seule fois au moment de la commande.

• Les moyens de paiement acceptés sont Stripe (Carte Bancaire), PayPal, Apple Pay et Google Pay via une plateforme sécurisée.

• Une facture est envoyée automatiquement par email après validation du paiement.

5.3 - Validation de la commande :

• L’inscription est considérée comme définitive uniquement après validation du paiement par la Société.

• En cas d’échec du paiement, l’inscription n’est pas prise en compte.

5.4 - Retards ou incidents de paiement :

• En cas de problème technique lié au paiement, le Client doit contacter la Société pour trouver une solution.

• Aucun accès à la formation ne sera accordé tant que le paiement n’a pas été validé.

5.5 – Évolutions de l’offre et ajouts de contenus complémentaires

IMMO INVEST ACADEMY se réserve le droit d’enrichir à tout moment son offre de formation, en ajoutant de nouveaux contenus, outils, modules, ressources pédagogiques, ou services complémentaires (ex. accompagnement individuel, ateliers thématiques, outils pratiques, etc.).

Ces ajouts peuvent être inclus sans frais supplémentaires pour les Clients déjà adhérents, ou faire l’objet d’une facturation complémentaire uniquement en cas de souscription volontaire du Client, selon la nature des éléments proposés et la politique commerciale de la Société au moment de leur lancement.

La Société reste libre de définir les conditions d’accès à ces contenus additionnels (gratuit, payant, réservé à certains profils, etc.) sans que cela ne remette en cause les droits initiaux des Clients ayant souscrit à l’offre de base.

6 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque l'exécution de la prestation a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît expressément que l’accès immédiat à la plateforme de formation et le visionnage des contenus entraîneront le commencement de l’exécution du contrat, et donc la perte définitive de son droit de rétractation.

6.1 – Application à la formation IMMO INVEST ACADEMY

Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la commande, tant qu’il n’a pas commencé à visionner le contenu du premier module.

Le simple accès au premier module, même partiel, vaut démarrage de la prestation et renonciation irrévocable au droit de rétractation, comme rappelé lors de la commande.

6.2 – Modalités d’exercice de la rétractation

Pour exercer ce droit, si les conditions le permettent, le Client doit envoyer une demande écrite à contact@immoinvest-academy.fr, en précisant ses nom, prénom, adresse email utilisée lors de l’achat et la date de commande.

IMMO INVEST ACADEMY procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

7 – Engagements du Client

En s'inscrivant à la formation, le Client s’engage à respecter les règles suivantes :

7.1 – Utilisation personnelle et non-transmissible

L’accès à la formation est strictement personnel et nominatif.

Il est formellement interdit de partager ses identifiants, de permettre à un tiers d’accéder à la plateforme de formation, ou de visionner les modules à plusieurs depuis un même compte.

Toute tentative de fraude, de partage d’accès ou de contournement du système pourra entraîner :

• L’exclusion immédiate et définitive de la formation, sans remboursement ;

• D’éventuelles poursuites judiciaires pour non-respect des droits d’accès et violation des présentes CGV.

IMMO INVEST ACADEMY se réserve le droit d’analyser les connexions des utilisateurs (lieux, adresses IP, horaires…) en cas de suspicion de fraude. Tout manquement avéré entraînera des sanctions immédiates.

7.2 – Respect dans les échanges avec la Société

Le Client s’engage à faire preuve de courtoisie, de respect et de professionnalisme dans ses échanges avec IMMO INVEST ACADEMY via la messagerie dédiée.

Tout comportement irrespectueux, agressif ou abusif pourra entraîner une suspension temporaire ou définitive de l’accès à l’accompagnement personnalisé, sans remboursement.

7.3 – Confidentialité et respect du contenu pédagogique

Le Client s’engage à ne pas enregistrer, copier, reproduire ou diffuser tout ou partie du contenu de la formation, sous peine de sanctions civiles et pénales.

Sont notamment protégés :

• les vidéos,

• les supports pédagogiques (PDF, slides…),

• les méthodes, stratégies et concepts enseignés,

• et plus largement tout contenu produit ou mis à disposition par IMMO INVEST ACADEMY.

Le Client reconnaît que ces éléments sont la propriété exclusive de IMMO INVEST ACADEMY et qu’il ne peut en faire aucun usage externe (partage, revente, réutilisation commerciale…).

7.4 – Engagement à suivre la formation

Le Client s’engage à suivre les modules dans l’ordre chronologique prévu, conformément à la progression pédagogique de la formation.

Il est également responsable de la bonne gestion de son temps afin de compléter la formation dans le délai d’un ansuivant son inscription.

8 – Obligations et responsabilités de IMMO INVEST ACADEMY

8.1 – Engagement de IMMO INVEST ACADEMY

La Société s’engage à fournir une formation conforme à la description figurant sur son site internet, avec des contenus actualisés, conçus pour répondre aux besoins des professionnels de l’immobilier d’investissement.

Les modules de formation sont mis à disposition au format vidéo, accompagnés de supports pédagogiques numériques, accessibles via une plateforme dédiée pendant une durée de 12 mois.

La Société met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer un accès sécurisé et continu à la plateforme de formation, sous réserve du bon fonctionnement des services tiers (hébergeur, plateforme de paiement, fournisseur email, etc.).

8.2 – Exactitude et mise à jour des informations

Les contenus pédagogiques sont élaborés avec soin, sur la base des connaissances et réglementations disponibles au moment de leur production.

IMMO INVEST ACADEMY effectue une veille régulière sur les évolutions fiscales, juridiques et patrimoniales pour mettre à jour le contenu si nécessaire. Toutefois, la Société ne peut garantir l’absence totale d’erreurs involontaires ou d’imprécisions ponctuelles.

La législation applicable aux dispositifs d’investissement étant en constante évolution, il appartient au Client de s’assurer de l’actualité des informations transmises au moment de leur mise en œuvre. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise interprétation ou d’une application inadaptée des contenus par le Client.

8.3 – Limites de responsabilité

IMMO INVEST ACADEMY ne garantit aucun résultat professionnel ou commercial spécifique à l’issue de la formation.

L’application des connaissances et méthodes enseignées relève de la seule responsabilité du Client. La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’échec, de décision mal appliquée ou d’usage inapproprié des conseils dispensés dans le cadre de la formation.

8.4 – Dysfonctionnements et interruptions de service

La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire de la plateforme de formation pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté (panne de serveur, cyberattaque, maintenance, surcharge du réseau…).

En cas d’interruption prolongée du service, IMMO INVEST ACADEMY s’engage à informer les utilisateurs dans les meilleurs délais et à mettre en place une solution de remplacement adaptée (ex. : report de la durée d’accès).

Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d’interruption temporaire, sauf cas exceptionnel de non-remise en service dans un délai raisonnable.

8.5 – Cas de force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, crise sanitaire, guerre, blocage des réseaux, etc.).

8.6 – Accès à la messagerie pédagogique

Pendant toute la durée de validité de son accès à la formation, le Client bénéficie d’un accès à une messagerie pédagogique dédiée.

Ce canal permet au Client de poser ses questions, de faire des remarques, de demander des précisions ou des conseils complémentaires en lien avec les contenus de la formation.

IMMO INVEST ACADEMY s’engage à répondre dans les meilleurs délais, généralement sous quelques heures, et au plus tard sous deux jours ouvrés.

Cependant, certaines demandes ne pourront pas être traitées par ce biais, notamment :

• Les cas clients spécifiques nécessitant une analyse approfondie,

• Les demandes de conseil personnalisées impliquant une étude détaillée,

• Toute demande sortant du périmètre standard de la formation.

Dans ces situations, le Client sera invité à réserver un rendez-vous de consulting individuel avec le formateur. Ces sessions se déroulent en visioconférence et sont facturées 119 € TTC par rendez-vous

9. « Garantie de résultats » et Politique de Remboursement

IMMO INVEST ACADEMY propose une garantie de résultats visant à assurer aux Clients que la formation leur apportera les compétences nécessaires pour réaliser au moins une vente avec un investisseur dans l’année suivant la fin de leur parcours de formation.

9.1 - Conditions d'éligibilité à la garantie "Résultats" :

• Le Client doit avoir suivi l’intégralité des 5 modules de formation dans l’ordre prévu.

• Il doit prouver avoir mis en application de manière rigoureuse les méthodes enseignées dans son activité professionnelle.

• Il doit attendre une période d’un an après la fin du dernier module avant de faire une demande de remboursement.

• Il doit fournir des éléments de preuve concrets montrant qu’il a appliqué les techniques enseignées mais qu’il n’a pas réussi à conclure une vente avec un investisseur (exemples : actions commerciales, tentatives de mise en pratique, échanges clients, etc.).

• Cette garantie est exclusivement réservée aux professionnels en activité dans les secteurs de l’immobilier, du conseil financier ou de la gestion de patrimoine au moment de leur inscription et au moment de la demande de remboursement.

• La garantie ne s’applique pas si le Client a cessé son activité professionnelle ou changé de secteur d’activité après avoir suivi la formation.

9.2 - Procédure de demande de remboursement :

• Le Client doit envoyer sa demande de remboursement par email à contact@immoinvest-academy.fr, en expliquant sa situation et en joignant les preuves demandées.

• La demande sera examinée sous 30 jours par les responsables de IMMO INVEST ACADEMY.

• La Société se réserve le droit de demander des informations complémentaires si les éléments fournis sont jugés insuffisants.

• En cas de validation du dossier, le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours après la décision.

9.3 - Cas de refus de remboursement :

• Si le Client ne peut pas justifier qu’il a appliqué les méthodes enseignées.

• Si la demande est faite avant la période d’un an suivant le dernier module.

• Si le Client n’a pas suivi l’ensemble des modules ou s’il a interrompu sa formation avant la fin.

• Si le Client a arrêté son activité professionnelle ou changé de secteur, rendant l’application de la formation non pertinente ou impossible

• Si le client n’était pas en activité au début de la formation

• Si la Société estime que les actions mises en place par le Client ne sont pas suffisantes pour attester d’un engagement sérieux.

9.4 - Recours en cas de litige :

• L’évaluation des preuves fournies par le Client pour bénéficier de la garantie "Résultats" appartient exclusivement à IMMO INVEST ACADEMY. La Société se réserve le droit de refuser un remboursement si elle estime que les preuves ne sont pas suffisantes. En cas de contestation, le Client pourra saisir les juridictions compétentes

• Si la demande de remboursement est refusée, le Client peut demander des explications complémentaires sur la décision.

• En cas de désaccord persistant, le Client a la possibilité de saisir les juridictions compétentes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

9.5 - Autres dispositions :

• Aucun remboursement ne sera accordé en dehors de cette garantie, sauf cas exceptionnel étudié au cas par cas.

• La garantie "Résultats" ne constitue pas une promesse de gain mais un engagement de moyens, impliquant que le Client doit activement mettre en œuvre les stratégies enseignées.

10 - Communication et mise à jour des CGV

10.1 - Communication avec le Client :

• IMMO INVEST ACADEMY pourra communiquer avec le Client par email pour l’informer de l’évolution de la formation, des nouveaux services, des mises à jour pédagogiques ou de toute autre information pertinente.

• Le Client accepte de recevoir ces communications en s’inscrivant à la formation. Il peut à tout moment demander à ne plus recevoir d’emails commerciaux en envoyant une demande à contact@immoinvest-academy.fr

10.2 - Mise à jour des CGV et modifications des services :

• IMMO INVEST ACADEMY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales de son activité.

• Toute modification des CGV sera publiée sur le site www.immoinvest-academy.fr et notifiée aux Clients par email si elle impacte leur formation en cours. La poursuite de la formation après cette notification vaut acceptation des nouvelles conditions

• Les modifications affectant uniquement les nouveaux clients ne seront pas applicables aux clients ayant souscrit avant leur entrée en vigueur.

• Toute modification impactant l’accès ou le format de la formation pourra être appliquée aux Clients existants, à condition que le service initialement souscrit soit maintenu dans son contenu pédagogique et sa finalité.

11 - Force majeure et cessation d'activité

11.1 - Définition et application :

IMMO INVEST ACADEMY ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les catastrophes naturelles (incendie, inondation, tremblement de terre, etc.).

• Les pandémies, crises sanitaires ou mesures gouvernementales exceptionnelles.

• Les conflits armés, guerres, émeutes, attentats, ou tout événement politique majeur perturbant l’activité économique.

• Les interruptions générales des services Internet, pannes informatiques, cyberattaques de grande ampleur affectant l’accès aux formations.

• Toute décision administrative ou légale empêchant IMMO INVEST ACADEMY de fournir normalement son service.

11.2 - Conséquences en cas de force majeure :

• Si un cas de force majeure empêche temporairement l’exécution des prestations, la Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour reprendre son activité dès que possible.

• Si l’interruption des services se prolonge au-delà de 60 jours consécutifs, chaque partie pourra demander la résiliation du contrat, sans qu’aucune indemnisation ne soit due.

• En cas d’annulation définitive de la prestation pour cause de force majeure, IMMO INVEST ACADEMY procédera à un remboursement au prorata des services non fournis, sous réserve des frais déjà engagés.

11.3 - Cessation d’activité et liquidation de l’entreprise :

• En cas de fermeture définitive de IMMO INVEST ACADEMY, due à une liquidation judiciaire ou une cessation volontaire d’activité, les Clients seront informés dans les meilleurs délais.

• Si la formation ne peut plus être assurée, un remboursement au prorata des modules non réalisés sera proposé dans la limite des fonds disponibles lors de la liquidation.

• Si l’entreprise est placée en redressement ou liquidation judiciaire, le traitement des remboursements et des créances suivra la procédure légale encadrée par le tribunal compétent.

• Aucun remboursement ne pourra être exigé si l’entreprise ne dispose plus de fonds suffisants en raison d’une faillite déclarée.

12 - Confidentialité et propriété intellectuelle

12.1 - Protection des données et confidentialité :

• IMMO INVEST ACADEMY s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité et en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

• Les informations personnelles du Client ne seront utilisées que dans le cadre de la gestion de son inscription, de son accès à la formation et des communications liées aux services proposés.

• Aucune donnée ne sera vendue ou cédée à des tiers sans consentement préalable du Client.

12.2 - Propriété intellectuelle et interdictions :

• L’ensemble du contenu pédagogique de la formation (vidéos, supports écrits, méthodes, concepts, stratégies, etc.) est la propriété exclusive de IMMO INVEST ACADEMY.

• Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur ces contenus et s’engage à ne pas les reproduire, partager, vendre ou exploiter à des fins commerciales.

• Toute violation de cette interdiction pourra entraîner :

• L’exclusion immédiate et définitive de la formation sans remboursement.

• Des poursuites judiciaires pour violation des droits de propriété intellectuelle.

12.3 - Interdiction d'enregistrement et de diffusion :

• l est strictement interdit d’enregistrer, capturer ou retransmettre les vidéos de formation ou tout autre contenu pédagogique, sous peine de sanctions légales.

• Toute diffusion non autorisée, partielle ou totale, des contenus de la formation pourra donner lieu à des sanctions civiles et pénales conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

13 - Litiges et médiation

13.1 - Tentative de résolution à l’amiable :

• En cas de différend entre IMMO INVEST ACADEMY et le Client, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

• Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@immoinvest-academy.fr en précisant l’objet du litige et les circonstances.

13.2 - Recours à la médiation :

• Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute procédure judiciaire.

• Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

• La médiation ne peut être engagée qu’après une première tentative de résolution amiable avec IMMO INVEST ACADEMY.

13.3 - Juridictions compétentes :

• À défaut d’accord amiable ou de médiation concluante, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de IMMO INVEST ACADEMY.

• La loi applicable aux présentes CGV est le droit français.

14 - Droit applicable et tribunaux compétents

• Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

• En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, seuls les tribunaux du ressort du siège social de IMMO INVEST ACADEMY seront compétents pour trancher le différend.

• Cette clause s’applique sauf dispositions légales impératives contraires.

Dernière mise à jour des présentes CGV : 26.06.2025